TVA, méthode effective

Méthode effective

LTVA art. 36 : l'impôt dû est la différence entre l'impôt intérieur, l'impôt sur les acquisitions et l'impôt sur les importations déclaré, d'une part, et la déduction de l'impôt préalable, d'autre part.

Le logiciel ventile une pièce en net et TVA uniquement pour cette méthode. Le code et le taux viennent des règles, pas d'un modèle.

Taux de la dette fiscale nette

LTVA art. 37 : l'impôt est le total des contre-prestations imposables, impôt compris, multiplié par le taux de la dette fiscale nette autorisé par l'AFC. L'art. 37 al. 1 indique les limites de chiffre d'affaires et d'impôt.

Le taux de la dette fiscale nette n'est pas un calcul terminé. Le logiciel n'applique aucun taux autorisé et n'indique pas quelle méthode choisir.

Taux

Depuis le 1er janvier 2024, l'art. 25 LTVA fixe le taux normal à 8,1 % et le taux réduit à 2,6 %. L'art. 25 al. 4 fixe 3,8 % pour l'hébergement et y indique une date de fin.

Pour la méthode effective, le logiciel comptabilise ces taux depuis sa table. Vous vérifiez le taux avant de confirmer.

Déposer

Vous déposez le décompte vous-même auprès de l'AFC. Le logiciel ne dépose rien. Sans assujettissement, la comptabilisation se fait sans codes TVA.

Sources

• LTVA art. 25
• LTVA art. 36
• LTVA art. 37